Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Nous voterons en faveur de cette remise de rapports. Puisque nous parlons de cybersécurité, je vous invite à vous intéresser à un point qui n'est pour l'instant pas traité : l'information des citoyens. L'utilisation encore trop peu répandue des procédés de double authentification et la faiblesse des mots de passe exposent en effet ces derniers...

Le régime des amendes forfaitaires délictuelles, nous y sommes opposés, vous le savez. D'abord parce que la présomption d'innocence en est absente. Un policier se transforme en juge, inflige une amende, sans procès

et sans qu'on ait le droit d'être défendu par un avocat. Ensuite, vous nous dites, monsieur Darmanin, que l'amende peut être contestée. Mais si vous étiez un jeune d'un quartier populaire, vous sauriez que lorsqu'on conteste une amende devant un policier, cela se passe mal.

Par ailleurs, en l'absence de jugement, il n'y a ni individualisation de la peine – les éventuelles circonstances atténuantes ou aggravantes ne sont pas prises en considération – ni acquittement possible. En outre, ces amendes sont discriminatoires. Elles frappent d'abord – les statistiques en témoignent et la Défenseure des droits le dit – le...

Vous prévoyez en effet des amendes d'un montant de 500 euros à 1 000 euros pour les étudiants et lycéens qui occuperont leur lieu d'étude…

…et d'un montant de 800 euros à 1 600 euros pour les gens qui bloqueraient des routes, comme le faisaient les gilets jaunes pour défendre leurs droits. Déjà 14 000 personnes ont signé une pétition pour s'opposer à la création de ces amendes. Encore une fois, nous ne vous lâcherons pas : nous avons déposé de nombreux amendements à ce sujet. L'e...

Nous sommes également favorables à ce rapport. Je voudrais que vous compreniez bien notre position sur la question du refus d'obtempérer. Il est important de protéger les policiers, afin qu'ils ne soient pas mis en danger en cas de refus d'obtempérer. On pourrait par exemple les doter d'outils de marquage des véhicules pour leur permettre d'es...

Monsieur le rapporteur, je constate tout d'abord que, s'agissant des amendes visant les personnes qui bloqueraient la circulation, vous ne m'avez pas répondu ; vous me donnez donc raison.

Lorsque le rapporteur m'accuse de mentir, ce n'est pas une mise en cause personnelle ? Il m'a pourtant nommément cité. Je réponds sur le fond, si vous le permettez. Premièrement, vous me donnez raison, monsieur le rapporteur, en ne me répondant pas sur le point de savoir si les personnes qui bloquent la circulation, comme le faisaient les gil...

Si, parce que, lorsqu'on accuse quelqu'un de mentir, il faut dire pourquoi. Deuxièmement, et je vous demande de répondre à cette question à voix haute, de manière que vos propos figurent au compte rendu : oui ou non, les étudiants qui se rendront dans des lycées lors de mouvements sociaux pourront-ils se voir infliger une amende forfaitaire dé...

Je porte la cocarde car je vais citer la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Alors que nous allons débattre de nombreux sujets relatifs à la police, je voudrais que nous nous remémorions, à l'occasion de la discussion de cet amendement de portée générale, les nombreux articles qui concernent la police dans ladite déclaration. L'art...

Le récépissé de contrôle d'identité est presque un marronnier et nous finirons par y venir, puisqu'il est plus efficace. La ville de Fuenlabrada, en Espagne, a adopté le récépissé. Depuis, le nombre de contrôles y a diminué de 75 % et leur efficacité – c'est-à-dire la part des contrôles permettant de détecter des délits – a quadruplé. Encore un...

Le CNRS – Centre national de la recherche scientifique – a mené une enquête en gare du Nord et à la station Châtelet, qui a démontré qu'une personne noire a trois à onze fois plus de chances d'être contrôlée, et une personne arabe sept fois plus. C'est un problème considérable car il donne à un certain nombre de nos concitoyens l'image d'une p...

Il tend à revenir sur une disposition adoptée en commission à l'initiative du rapporteur. En effet, le texte initial prévoyait que tout premier délit pouvait être puni d'une amende forfaitaire délictuelle – nous y sommes d'ailleurs opposés –, mais que toute récidive serait jugée selon une procédure pénale classique, c'est-à-dire un jugement pui...

la mesure serait alors totalement contreproductive. Je vous invite à y réfléchir. Chers collègues, si vous voulez débattre, il faut parler de situations concrètes : certaines personnes ne trouveront pas d'autre solution que dealer pour payer les amendes. Vous rendez-vous seulement compte du ridicule de votre proposition ?

Ce que je dis vous agace, mais ce que vous prévoyez ne fonctionnera pas ! Pour ma part, j'étais favorable à la suppression des AFD : je suis cohérent.

Nous voilà dans le vif du sujet : la question des AFD renvoie à celle des moyens de la justice. Vous nous dites qu'elles permettront de désengorger les tribunaux ; nous reviendrons sur ce point une autre fois, mais à la fin des fins, si vous voulez éviter que les AFD ne se généralisent, vous devrez effectivement donner davantage de moyens aux t...

…et inefficacité. En outre, vous ne pouvez prétendre que les AFD constituent un règlement transactionnel, puisqu'elles sont inscrites au casier judiciaire.

Notre conception de ce que devrait être le droit, de la manière dont la police devrait gérer les choses, a du moins le mérite de la cohérence ; ce n'est pas le cas de la vôtre.

C'est un amendement purement rédactionnel. Je le défends néanmoins car nous aimerions qu'un de nos amendements au moins soit adopté avant la levée de la séance. Par cet amendement, nous proposons de remplacer le mot « cyberpatrouilleurs » par « cyberpoliciers » ou « cybergendarmes ». Cela permettrait aux citoyens de bien comprendre qu'il s'agi...