Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
(Article 1er)

Après l’alinéa 62 insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être admis à solliciter un nouveau permis de conduire s’il n’est pas titulaire de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », de l’attestation de formations aux premiers secours ou du brevet national des premiers secours, ou de tout titre, attestation ou dipl...

L’article L. 221‑3 du code de la route est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑3. – Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l’examen du permis de conduire s’il n’est pas titulaire de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », de l’attestation de formations aux premiers secours ou du brevet national des premie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de cet article 3 qui vise à soumettre les conducteurs à un examen ou à une analyse médicale à leurs frais lorsqu'ils sont impliqués dans un accident de la route qui engendre un homicide routier ou des blessures routières. Ajoutée en commission cette m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de cet article 1er octies qui aggrave les peines encourues pour conduite après usage de stupéfiant cumulé avec l'emprise d'un état alcoolique, qui rend obligatoire la peine complémentaire de confiscation du véhicule et qui accroît la perte de points de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de cet article 1er septies qui sanctionne plus sévèrement la conduite après usage de stupéfiants et la conduite sous l’emprise de l’alcool. Bien évidemment ces comportements sont à sanctionner, mais la surenchère pénale ne conduit en aucun cas à une d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 1er sexies qui systématise la suspension administrative du permis de conduire suite à la constatation de l’infraction de conduite après usage de stupéfiants ou sous l’influence de l’alcool. Ajoutée en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 1er quinquies qui délictualise l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée au moins égal à 50 km/h. En l’état du droit, le délit n’est constitué qu’en cas de récidive ; il le serait dorénavant avec cette mesure dès la première in...

À l’alinéa 2 après le mot : « routière », insérer les mots : « , un module de formation aux premiers secours ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES exigent la formation aux gestes des premiers secours comme condition d'obtention du permis de conduire. Le bilan annuel de l’accidentalité rou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 1er ter qui modifie les peines complémentaires prévues par l’article 222‑44 du code pénal en introduisant dans les alinéas relatifs à la suspension et à l’annulation du permis de conduire une modulation de la durée maximale de ces peines selon que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 1er bis qui a pour objet de renforcer renfocer les sanctions pénales pour les auteurs d'infractions multirécidivistes. Ajoutée en commission cette mesure vient dénaturer un texte qui ne se voulait que purement symbolique initialement, en réponse ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l'alinéa 15 de l'article 1er qui ajoute le refus d’obtempérer comme élément constitutif d’un homicide ou de blessures routiers. Cette approche de la problématique du refus d'obtempérer est pour le moins hasardeuse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 1er qui vient modifier dans le code pénal la qualification du délit d’homicide involontaire causé par les conducteurs le renommant « homicide routier » en cas de circonstances aggravantes, et en y ajout...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer la sensibilisation des médecins généralistes à la connaissance du risque routier en lien avec certaines pathologies et certains traitements. Ce rapport précise notamment les situ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de renforcer les actions d'éducation routière en milieu scolaire préparant au passage de l'attestation scolaire de sécurité routière de niveau 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parl...