Amendement N° 21 (Retiré avant séance)

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 1er qui vient modifier dans le code pénal la qualification du délit d’homicide involontaire causé par les conducteurs le renommant « homicide routier » en cas de circonstances aggravantes, et en y ajoutant de nouvelles circonstances aggravantes et de nouvelles peines complémentaires.

Nous considérons que cette proposition de loi, dont le mécanisme principal réside dans cet article 1er est une loi d’apparence et de communication qui est, au mieux, maladroite et sans effet, au pire, dangereuse pour l’équilibre de notre droit pénal et vient nourrir l’inflation législative d’une énième loi d’émotion. Le code pénal n’est pas voué à être modifié au gré de l’émotion de l’opinion publique.

D’ailleurs ce texte ne satisfait même pas les asso de victimes qu’il était censé rassurer. « On pensait quand même qu'ils iraient plus loin que le changement sémantique. C'est mieux que rien, mais quel est le message ? On voulait surtout des sanctions plus sévères et des mesures d'accompagnement », regrette en ce sens Jean-Yves Lamant, président de la Ligue contre la violence routière.

De leur côté, les professionnels du droit sont très inquiets. « Le mieux étant toujours l’ennemi du bien, ce vœu risque cependant d’induire de sévères difficultés pratiques en matière de preuve rapportée de l’intention, comme dans l’organisation judiciaire. Une sincère amertume émerge de cet ensemble : outre le sentiment d’inachevé, les parties civiles font le constat d’une triste habitude à recourir à l’inflation législative, là où il suffisait simplement d’appliquer dans les prétoires un arsenal répressif d’ores et déjà existant », explique Frédéric Roussel, avocat au Barreau de Paris.

Jérôme Gavaudan, président du Conseil National des Barreaux, s'inquiétait lui au moment de l’annonce de la mesure d'un glissement sémantique pour répondre à l'émotion publique. ""En droit, il faut distinguer ce qu'on a voulu faire, ce qu'on a voulu commettre comme faits, et ce qu'on n'a pas voulu commettre. Ce glissement est contraire aux principes généraux du droit pénal : l'intention compte, donc elle doit être sanctionnée différemment de la situation où, même s'il y a eu multiplication de fautes, l'intention de tuer n'existait pas"", expliquait-il.

Finalement, ces dispositions gratuites ne requièrent aucun moyen financier et s’inscrivent dans la logique illusoire de l’instrumentalisation du code pénal comme réponse magique aux maux de notre société. A la France insoumise- NUPES , nous défendons pour notre part une vision de la sécurité routière basée sur l’éducation et la prévention dès l’école, avec le passage du permis de conduire dans le cadre de la conscription citoyenne possible à partir de 18 ans et avant 25 ans.