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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 2104
Amendement N° 19 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2104
Après l'article 3
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer la sensibilisation des médecins généralistes à la connaissance du risque routier en lien avec certaines pathologies et certains traitements. Ce rapport précise notamment les situations devant conduire un médecin à informer son patient des dangers éventuels de la conduite en raison de son état de santé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES demandent au gouvernement un rapport évaluant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer la sensibilisation des médecins généralistes à la connaissance du risque routier en lien avec certaines pathologies et certains traitements.
Il s'agirait à terme pour la délégation à la sécurité routière du ministère de l'Intérieur et les services de prévention du ministère du travail, de la santé et des solidarités d'élaborer un plan en ce sens qui préciserait notamment les situations devant conduire un médecin à informer son patient des dangers éventuels de la conduite en raison de son état de santé.
Cette proposition de loi vient modifier la qualification d'homicide involontaire en homicide routier pour les accidents de la route lorsque sont constatées des circonstances aggravantes. Cette requalification est accompagnée de nouvelles circonstances aggravantes ainsi que de nouvelles peines complémentaires. Autrement dit cette proposition de loi censée améliorer la sécurité routière ne porte que sur des mesures d'ordre répressif. Nous considérons pour notre part que pour améliorer la sécurité routière et le partage de la route, il est primordial de s'atteler à mettre en oeuvre des mesures préventives permettant de développer l'ensemble des voies permettant la détection de situations à risque et l'évaluation des inaptitudes à la conduite.
En ce sens, les acteurs du monde de la santé doivent absolument faire partie de l'équation aboutissant à un renforcement de notre sécurité routière.
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