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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
(Article 1er)
Les amendements d'Antoine Léaument
Les interventions de Antoine Léaument sur ce dossier
2 amendements trouvés
15/01/2024 — Amendement N° 10 au texte N° 2052 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations visant à garantir la reconnaissance par le droit positif des régimes matrimoniaux, de la notion « d’indignité successorale » ciblant les personnes condamnées pour avoir « volontairement donné ou ...
15/01/2024 — Amendement N° 9 au texte N° 2052 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Après le titre XIII du livre Ier du code civil, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé : « TITRE XIII BIS « DU PARTENARIAT SOCIAL « Art. 515‑8‑1. – Un partenariat social est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour consacrer les liens d’affection qui les u...
