Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
(Article 1er)

Nous avons été nombreux à découvrir l'existence de ce point du droit qui permet à un homme d'hériter de la femme qu'il a tuée. Je vous ai remerciée de mettre le sujet sur la table, madame la rapporteure, et de permettre à notre assemblée de corriger ce problème. Toutefois, je tiens à répondre à votre remarque concernant le caractère prétendumen...

Nous respectons fidèlement le jeu des niches parlementaires. Aujourd'hui est le jour du MODEM. L'idée n'est pas d'en profiter pour faire passer nos propositions sur l'héritage, qui sont nombreuses – j'en ai cité quelques-unes à la tribune –, mais c'est aussi le jeu parlementaire que de pouvoir formuler d'autres propositions dans le cadre de la ...

Monsieur le garde des sceaux, puisque vous m'avez nommé, je vous répondrai que le texte est intitulé « Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ». Le fond de mon intervention, que vous avez peut-être écoutée d'une oreille distraite, c'est que lorsqu'on parle de patrimoine, il faut aussi s'intéresser au patrimoine à l'échelle de la...

Je n'interviens pas simplement pour vous répondre – ce serait un peu léger –, mais pour vous poser une question pratique. Avec la rédaction proposée, il faut que l'époux meurtrier ou qui a tenté de tuer sa conjointe soit condamné pour pouvoir être déchu du bénéfice d'un avantage matrimonial. Mais n'y a-t-il pas des situations, en l'occurrence d...