Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation immédia...

"Avant l'article 14, insérer un article ainsi rédigé : I. A l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : “A compter de la loi de finances pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisi...

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux c...

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année d...

I. – A l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa, il est inséré une nouvelle ligne ainsi rédigée :

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale

... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF203 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A et suivants du code général des impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au n... Voir tout l'amendement 25/07/2022 — Amendement N° 1116 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Provision relative aux rém... Voir tout l'amendement 25/07/2022 — Amendement N° 1106 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 22/07/2022 — Amendement N° 1018 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté) M. Corbière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... I. – Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants : « 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié : « – Le 1° est ainsi rédigé : « 1° par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III ; « – Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Par toute entreprise du numérique considérée comme un éta... Voir tout l'amendement 22/07/2022 — Sous-Amendement N° 1012 à l'amendement N° 855 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Retiré avant séance) M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,... I. – À l’alinéa 1, après l’année : « 2022 » insérer les mots : « et 2023 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « gazières, » insérer les mots : « des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». Exposé ... Voir tout l'amendement 22/07/2022 — Sous-Amendement N° 1011 à l'amendement N° 855 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Retiré avant séance) Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... À l’alinéa 1, après le mot : « gazières, », insérer les mots : « des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier ». Exposé sommaire : "Par ce sous-amendement, nous proposons d'inclure les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans les sociétés visées par la taxe instituée par le présent amendement. Rappelons qu'en... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org