Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots suivants : « , lorsque la commune ne répond pas aux conditions énumérées au III de l’article 1464 G du code général des impôts ou que son nombre d’habitants n’est pas inférieur à 1500. » Exposé sommaire : Les communes rurales et les petites communes, notamment les communes en zone de re...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte. » les mots : « un élu des communes mentionnées aux 4° à 6° du présent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 12 : « 1° 10 % d’élus de la région ; « 2° 10 % d’élus des établissements publics du périmètre régional mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme ; « 3° 20 % d’élus des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, dont au moins cinq représentant...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° À compter du 1^er janvier 2025, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers utilisée temporairement pour les besoins de travaux ou d’aménagements puis restituée en l’état initial n’est pas comptabilisée comme telle. Les modalités de mise en œuvre du présent 10° sont pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et des communes forestières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure des représentants spécifiques aux communes forestières dans la conférence proposée. La filière forêt / bois est un enjeu majeur du pays. Elle peut être soumise à défrichement et donc artificialisation. Il nous parait cohére...

À la quatrième phrase de l’alinéa 18, après le mot : « littoral » insérer les mots : « et des communes forestières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure des représentants spécifiques aux communes forestières dans la conférence proposée. La filière forêt / bois est un enjeu majeur du pays. Elle peut être soumise à défrichement...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un hectare » les mots : « trois hectares ». II. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « 0,5 hectare » les mots : « 1,5 hectare ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de renforcer la « surface minimale de développement commun...

Après l’alinéa 14 insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis. Après l’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme il est inséré un article L. 240‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 240‑1-1. – Afin de répondre aux objectifs ou dispositions des 6° et 6° bis de l’article L. 101‑2, des articles L. 113‑8 ou L. 331‑3, du présent code et d’é...

Au début de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « Afin d’atteindre » sont remplacés par les mots : « Afin de tendre vers ». Exposé sommaire : Cet article de la loi « Climat et Résilience », non codifié dans le code de l’...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Cinq représentants de communes de moins de 1 500 habitants. » Exposé sommaire : Les objectifs de "zéro artificialisation nette" ne doivent pas avoir pour effet de renoncer à aménager la ruralité. Les territoires ruraux doivent avoir le droit et la possibilité de continuer à se développer. A...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette composition comprend obligatoirement au moins un représentant de la chambre d’agriculture. » II. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Au moins un représentant de la chambre d’agriculture. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la conférence régionale ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent 5° bis est également applicable aux travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein d’une zone du plan local d’urbanisme ayant fait l’objet d‘une ouverture à l’urbanisation, ou d’une zone d’une carte communale rendue constructible, avant le 22 août 2021. » ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : ; « 5° Préservent des terres agricoles et maraîchères indispensables à la végétalisation et au développement de l’économie locale. » Exposé sommaire : Les zones agricoles situées dans les grandes agglomérations sont aujourd’hui menacées par des projets immobiliers d’envergures, dénaturant le pays...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents doivent également demander un avis aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres d’agriculture concernées pour que la réduction de l’artificialisation des sols n’impacte pas la bonne santé économique de ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) (nouveau) Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au dernier alinéa...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) Non artificialisée une surface destinée aux équipements sportifs, nécessaires à l’attractivité et au développement communal couverte par une végétation herbacée sur au moins 50 % des sols. » Exposé sommaire : Les infrastructures sportives contribuent à l’épanouissement physique et inte...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et à l’industrie d’exploitation forestière ». Exposé sommaire : L'industrie forestière contribue à la satisfaction de certains besoins essentiels de la société moderne. La production industrielle du secteur forestier, y compris le bois de feu, représente pour les territoires ruraux une activité économiqu...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour les communes peuplées de moins de 5 000 habitants, ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 3, 5 et 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli propose que le ciblage des objectifs de réduction de consommation des ENAF et d’artificialisation exclusivement en de...