Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 1er)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, par dérogation, à 200 millions d’euros pour les établissements publics de santé ». Exposé sommaire : Dans un contexte où la simplification administrative à l’hôpital constitue depuis quelques années un objectif poursuivi par le Gouvernement, l’application de la proposition de loi à plus d’une centain...

I. – Lorsque l’objet ou les caractéristiques du marché nécessitent le traitement de données d’une sensibilité particulière, définies au III, qu’elles soient à caractère personnel ou non, et si leur violation est susceptible d’engendrer une atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, à la santé ou à la vie des personnes ou à la protection...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ledit décret établit également des recommandations sur les bonnes pratiques de sécurité qui incombent aux cabinets de conseil. » Exposé sommaire : Le renforcement de la sécurité des prestataires de conseil de l’Etat et de ses administrations est une avancée nécessaire. Il est néanmoins importan...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Si la prestation de conseil implique la collecte et le traitement de données d’une sensibilité particulière. » Exposé sommaire : La ciculaire du 5 juillet 2021 relative à l’application de la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État actualisée par la circulaire du 31 mai 20...

Le prestataire et les consultants communiquent à l’administration bénéficiaire les informations suivantes : 1° Les juridictions compétentes eu égard à l’infrastructure déployée pour le traitement des données ; 2° Une description générale des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles mises en œuvre afin d’empêcher l’accès aux donn...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’appui et d’expertise technique ainsi que des prestations de réalisation informatique » les mots : « de programmation et de maintenance » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat à savoir exclure uniquement les prestations de programmation et de maintenance. Le...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts » les mots : « réalisées dans le cadre de l’article 238 bis du code général des impôts au profit d’une administration mentionnée au I de l’article 1^er de la présente loi ». Exposé somma...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « relevant du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts » les mots : « réalisées dans le cadre de l’article 238 bis du code général des impôts au profit d’une administration mentionnée au I de l’article 1^er de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet ame...