Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 1er)

Comme le précédent, il vise à rétablir la rédaction du Sénat, qui n'exclut du champ du conseil en informatique que les prestations de programmation et de maintenance. La commission d'enquête du Sénat sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques a mis en lumière l'importance du segment informatique dans...