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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 137 (Retiré)
Publié le 27 janvier 2024 par : Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, M. Christophe, M. Valletoux, M. Plassard, M. Lamirault, Mme Kochert, M. Thiébaut, M. Lemaire, Mme Rauch, Mme Carel, M. Jolivet, M. Marcangeli, Mme Bellamy, M. Pradal, Mme Félicie Gérard, M. Gernigon, Mme Violland.
Texte de loi N° 2112
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ledit décret établit également des recommandations sur les bonnes pratiques de sécurité qui incombent aux cabinets de conseil. »
Exposé sommaire :
Le renforcement de la sécurité des prestataires de conseil de l’Etat et de ses administrations est une avancée nécessaire. Il est néanmoins important d’accompagner ces prestataires qui souhaitent participer à la passation d’un contrat de la commande publique, notamment petit cabinet, dans cette démarche d’amélioration de leur sécurité qui peut s’avérer complexe.
A ce titre, le présent amendement vise à ce que le décret d’application du présent article prévoit la mise en œuvre d'un guide ou de recommandations dédiés aux cabinets de conseil avec le concours de l’ANSSI. Il s’agit avant tout d’accompagner ces cabinets pour leur permettre de se mettre en conformité avec des règles minimales et harmonisées prévues au II du présent article.
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