Services express régionaux métropolitains

Le premier alinéa du IV de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est aussi consulté sur un projet de service express régional métropolitain lorsqu’il a été mis en place par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui est autorité o...

À l’alinéa 4, après les mots : « niveau de service » insérer les mots : « , la création ou l’adaptation d’aménagements cyclables, de stationnements et de services vélo ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les infrastructures et les services vélo à la définition des SERM, afin de garantir la complétude de ces offres de mobili...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au cinquième alinéa de l’article 20‑1 du titre III bis, après les mots : « 300 mètres » sont insérés les mots : « sauf pour les aménagements cyclables où la distance est de 500 mètres, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite de 300 mètres comme péri...

Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les comités de partenaires au déploiement des projets de SERM afin de garantir la consultation de différents acteurs, et en particulier les ...