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Les interventions de Anne-Laurence Petel sur ce dossier
22 amendements trouvés
01/12/2022 — Amendement N° 1665 au texte N° 526 - Après l'article 11 decies (Retiré)
Mme Petel
Après le titre V du livre IV du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis « Bail agrivoltaïque « Art. L. 451‑15. – Les installations de production agrivoltaïques telles que définies à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ne peuvent être exploitées en dehors...
01/12/2022 — Amendement N° 1664 au texte N° 526 - Article 11 decies (Retiré)
Mme Petel
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la parcelle », les mots : « l’unité foncière ». Exposé sommaire : Cet amendement travaillé avec Voltalia vise à préciser la définition de l'agrivoltaïsme. Il s'agit d'un amendement d'appel. La synergie et les services rendus doivent être appréciés au périmètre de l’unité foncière accueillant le projet...
