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Les interventions de Anne-Laure Blin sur ce dossier
263 amendements trouvés
19/04/2024 — Amendement N° CE429 au texte N° 2436 - Article 14 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Blin, Mme Dalloz
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà d...
19/04/2024 — Amendement N° CE447 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Blin, Mme Dalloz
Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ; 2° Le chapitre VII est complété par un articl...
15/04/2024 — Amendement N° CE83 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Blin, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault,...
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 123‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑3. – Lors d’un contrôle opéré dans les exploitations agricoles, la bonne foi de l’exploitant est présumée. « Si un manquement est constaté pour la première fois,...
