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Les amendements de Anne-Laure Blin pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Vous prévoyez la disposition suivante : « L'autorité administrative compétente peut fixer toute autre prescription nécessaire […] » Vous ouvrez les vannes ! L'administration pourra tout demander ! C'est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 31 à 33.
