Projet de loi de finances pour 2023
(Mission défense (état g))

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées. Exposé so...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information permettant d’instaurer un Complément de Traitement Indiciaire (CTI) de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets, en faveur des personnels du Service de Santé des Armées (S...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer les besoins en matière de préservation de l'environnement dans le domaine des armées afin d’établir des priorités et d'y consacrer un budget spécifique à l'avenir. Exposé sommaire : Cet ame...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	5 000 000
Préparation et emploi des forces	5 000 000	0
S... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF373C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Rejeté) Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Thomin Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant de juger de la suffisance de la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensions militaires au regard de l’inflation qui touche les biens de première nécessité. Exposé sommaire : Le p... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° DN7C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Thomin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 651 000 Préparation et emploi des forces 1 651 000 0 S... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF377C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Retiré) Mme Santiago, Mme Pires Beaune, Mme Pic, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Baptiste, Mme Thomin Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étudie... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° DN6C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Thomin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° DN12C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Rejeté) Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Thomin Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi et tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant des actions entreprises par le Gouvernement pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de politique environnementale et de transition écologique dans le domaine des armées. Il... Voir tout l'amendement 12/10/2022 — Sous-Amendement N° 3530A à l'amendement N° 3433A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Tombe) Mme Jourdan, M. Potier, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battis... I. - Substituer à l’alinéa 39 les quatre alinéas suivants : « 2. Ce taux est porté à 33 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° augmenter le puits de carbone, ... Voir tout l'amendement 12/10/2022 — Amendement N° 11C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 10 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 10 000 000 TOTAUX 10 000 000 10 000 00... Voir tout l'amendement 12/10/2022 — Amendement N° CF65C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Retiré) M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place du dispositif énoncé à l’article 33 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose la remise au... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Sous-Amendement N° 3517A à l'amendement N° 3433A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable) Mme Jourdan, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battis... Ce sous-amendement modifie l'amendement n°3433 en remplaçant le 2. du VI. par l'alinéa suivant : "2. Ce taux est porté à 33 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3510A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M... I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises du secteur « Art. 224. – I. – A. – Il est institu... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3415A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M... I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une ... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3365A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delapo... I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3364A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell... Voir tout l'amendement     15 16 17 18 19 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org