Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ils proposent plusieurs scénarios, sans ordre de priorité, aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les scénarios proposés par les prestataires aux ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Un rapport annuel précisant les prestations de conseil qui ont été fournies au cours des douze derniers mois et le montant de celles-ci est rendu public par les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, le...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 200 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habit...