Discussion des articles
(Article 1er ter)

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Exposé sommaire : En effet, dans le rapport public annuel 2022 de la Cour des comptes, à pointé du doigt la fragilité de la déf...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicament par médicament. Exposé sommaire : La mise en œuvre effective d'une stratégie de constitution de stock nécessite une ...

À la fin du titre, substituer aux mots : « lutter contre les pénuries de médicaments », les mots : « augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Les pénuries de médicaments en France résultent de multiples facteurs, notamment la dépendance vis-à-vis des importations de Chine et d...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5121‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑21‑1. – Dans le cadre de la lutte contre les ruptures d’approvisionnement des médicaments, l’État définit une stratégie nationale visant à rétablir une ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire le stock plancher de 4 mois, initialement inscrit dans la proposition de loi et supprimé par les députés macronistes.

L’inscription au dispositif DP-Ruptures est obligatoire pour les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques, les grossistes-répartiteurs, les médecins et les pharmaciens ainsi que l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance des médicaments. L’interopérabilité du dispositif avec ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins humains et matériels de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour assurer la réalisation de ses missions d’inspection et de sanction. Le rapport étudie également tout fact...

Compléter cet article par les mots : « , à disposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, des titulaires d’autorisation de mise sur le marché, des entreprises pharmaceutiques, des grossistes-répartiteurs, des médecins et des pharmaciens ainsi que de l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement ...

À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot : « crise » les mots : « tension d’approvisionnement ou de rupture de stock ». Exposé sommaire : Ceci est un amendement rédactionnel visant à expliciter la crise dont il est ici question.

À l’alinéa 6, après le mot : « est » insérer le mot : « exceptionnellement ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute méprise de la part des titulaires d'autorisation de mise sur le marché ou des entreprises pharmaceutiques exploitant un médicament, il convient d'ajouter le caractère exceptionnel que cette dérogation revêt. Ceci est un amen...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’inscription à une plateforme unique chargée du suivi de la disponibilité des médicaments est obligatoire pour les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques, les grossistes-répartiteurs, les médecins et le...

Avant le 1^er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui indique et commente pour l’année précédente le volume détaillé de médicaments vendus et prescrits sur le territoire national. Exposé sommaire : Les auditions menées par la rapporteure ont révélé les informations lacunaires sinon insuffisantes dont ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’inscription au dispositif DP-Ruptures est obligatoire pour les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques, les grossistes répartiteurs, les médecins et les pharmaciens ainsi que l’ensemble des acteurs de l...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase, les mots : « sur le territoire français, sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « exclusivement sur le territoire français, ». » Exposé sommai...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 5121‑31 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect des conditions relatives à la protection du secret des affaires et à ses exceptions prévues au titre V du livre I^er du code du commerce, les plans de gestion des pénuries sont rendus publics sur le s...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques et sanitaires de la délocalisation de la production de médicaments en France. Ce rapport prend en compte l’impact économique en analysant les coûts et bénéfices de la délocalisation de la production de médicaments sur l’économie nation...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces décisions peuvent en outre être publiées sur d’autres supports. » Exposé sommaire : Le « name and shame » ou « nommer et faire honte » est une pratique d’origine anglo-saxonne qui consiste à divulguer publiquement l'identité d'une personne ou d'une entité et à émettre une critique en raison...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de porter à deux ans la période pendant laquelle les décisions de condamnation doivent demeurer disponibles sur le site internet de l'ANSM.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un » les mots : « fixée par décret et ne pouvant être inférieure à un ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prévoir la possibilité pour le règlement d'étendre la période d'un an pendant laquelle la décision demeure disponible sur le site de l'ANSM.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – L’auteur du manquement a l’obligation de publier la sanction dont il a fait l’objet selon des modalités et pendant une durée fixés par décret. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'imposer aux entreprises sanctionnées s...