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Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 118 (Irrecevable)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2214
Après l'article 3
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le périmètre exact et la potentielle variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Exposé sommaire :
En effet, dans le rapport public annuel 2022 de la Cour des comptes, à pointé du doigt la fragilité de la définition actuelle du périmètre des MITM qui comporte des failles, notamment sur "les médicaments dont les génériques sont déclarés par leur exploitant comme MITM mais pas leur princeps (Moduretic©, Pharmorubicine©, Novatrex©, Tazocilline©)".
De même que l'éventuelle dépendance de ce périmètre à la liste des médicaments critiques établit par les organismes dédiés dépendants de l'Union européenne.
Aussi cet amendement suggère d'examiner, via un rapport, le périmètre exact et la variabilité de la liste des médicaments ou classes de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), pour qu'aucun produit ne soit oublié dans le dispositif.
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