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Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 77 (Tombe)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Ranc, M. Bentz, Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Catteau, M. Taché de la Pagerie, Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Muller, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur.
Texte de loi N° 2214
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase, les mots : « sur le territoire français, sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « exclusivement sur le territoire français, ». »
Exposé sommaire :
Actuellement, est seulement prévu dans la loi un stock plafond de 4 mois destiné au marché national. Ce stock peut être situé sur le territoire français, sur celui d’un autre État membre de l’UE ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Il est évident que ce stock devrait être situé exclusivement sur le territoire national. À défaut, tout stock pourrait être réquisitionné par le pays dans lequel il se trouve.
Tel est l’objet du présent amendement.
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