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Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 65 (Irrecevable)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Robert-Dehault, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Texte de loi N° 2214
Après l'article 3
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques et sanitaires de la délocalisation de la production de médicaments en France. Ce rapport prend en compte l’impact économique en analysant les coûts et bénéfices de la délocalisation de la production de médicaments sur l’économie nationale et notre système de sécurité sociale, ainsi que la souveraineté sanitaire en évaluant la dépendance actuelle de la France vis-à-vis de la production étrangère de médicaments essentiels et en analysant les risques potentiels pour la sécurité sanitaire en cas de perturbations majeures dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.
Exposé sommaire :
En 2023, près de 5 000 signalements et risques de ruptures de stocks ont été recensés par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). C'est 128 % de hausse par rapport aux 2.160 signalements reçus en 2021.
La crise sanitaire de la Covid-19 avait pourtant dévoilé les faiblesses de la filière productive et la dépendance des États européens aux importations avec 40% des médicaments commercialisés en provenance de pays tiers. Aujourd’hui encore, 60 % à 80 % des principes actifs pharmaceutiques sont produits en Chine et en Inde.
En juin dernier, le Gouvernement a annoncé un grand plan de lutte pour prévenir les pénuries de médicaments. Pour l’heure, une cinquantaine de médicaments ont été identifiés et verront leur production relocalisée ou augmentée d’ici cinq ans, selon le Gouvernement.
Parmi ceux-ci on y trouve des médicaments essentiels, on peut citer :
• le paracétamol,
• des antibiotiques comme l’amoxicilline,
• des anticancéreux dont le Topocetan et Melphalan,
• des médicaments pour la réanimation et les urgences,
• des médicaments nécessaires à la prise en charge des affections chroniques comme l’Insuline.
Les pénuries de médicaments sont une anomalie qui mettent à mal la crédibilité de notre système de santé.
Cet amendement propose de demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement évaluant les conséquences des délocalisations de production de médicaments.
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