Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À l’alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « cumulatives ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) D’un gériatre ou un médecin formé à la prise en charge des personnes âgées qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et qui n’intervient pas auprès de la personne. Ce gériatre a accès...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n°139 du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n°139 du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grav...

À l’alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi que seul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l’euthanasie peut répondre ...

À l’alinéa 17, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi que seul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l’euthanasie peut répondre...

À l’alinéa 16, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi que seul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l’euthanasie peut répondre...

À l’alinéa 15, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi que seul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l’euthanasie peut répondre...

À l’alinéa 13, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi que seul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l’euthanasie peut répondre...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi que seul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l’eut...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grav...

À la fin du titre, substituer aux mots : « la fin de vie » les mots : « l’euthanasie ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n°139 du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une mala...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie. Exposé sommaire : La loi sur « la mort dans la dignité » est entrée en vigueur en 1997 dans l’Oregon, ce qui fait de cet État américain le premier à avoir lég...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie qui vont au bout de la démarche après réception de l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale. Exposé sommaire : Selon plusieurs t...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « aide à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grav...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grav...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou saisir la juridiction territorialement compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir de toute dérive et à renforcer l’encadrement des médecins qui consentiraient à une demande d’euthanasie.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grav...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ». Exposé sommaire : Si le médecin, pour des raisons qui lui appartiennent, n’est pas favorable à la mise en œuvre de l’euthanasie, il ne doit en aucun cas être tenu d’orienter le patient. En Belg...