Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Supprimer les alinéas 189 à 195. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à cette notion de continuum de sécurité qui n'est rien d'autre qu'une dilution de la sûreté dans l'ordre libéral. L'heure n'est plus à la privatisation de la sécurité et son éparpillement en de multiples acteurs aux intérêts divergents, mais au retour de...

Après l’alinéa 104, insérer les trois alinéas suivants : « Le management à la performance ne doit plus avoir lieu dans le cadre de la réalisation des missions du service public de la Police, car il est le cœur de ce système pervers qui fait perdre le sens du métier et retire aux policier·es leur capacité de discernement. « L’activité policièr...

Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant : « La brutalisation des rapports police-population, particulièrement dans les « quartiers », appelle des signaux forts. Alors que la police de proximité permettrait de retisser le lien social abimé depuis tant d’années, la logique de confrontation, de raids dans les cités populaires et de recherche ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Aux fins de bonne administration de la justice, ». Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à supprimer la mention « Aux fins de bonne administration de la justice », qui fait peser un risque d’arbitraire dans l’application des dispositifs de plainte en ligne prévue par l’article 6. En effet, cett...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « plainte », les mots : « une pré-plainte en ligne ». Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à permettre de non pas déposer une plainte, mais une pré-plainte en ligne. Même si nous restons critique de tout système qui démultiplie les démarches administratives pour les victimes, notre proposition ...

Après l’alinéa 213, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée à la distinction entre les tenues d’intervention de type « paramilitaires » pour les unités d’intervention et les tenues de police secours qui seront redéfinies dans l’objectif d’un meilleur « contact » avec la population, ayant été prouvé que l’incidence p...

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ». Exposé sommaire : "Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense, les principes du contradictoire et l’état de droit dans l’ordre juridique français, en garan...

Supprimer les alinéas 343 à 366. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le point ""3.4. Mieux sécuriser nos frontières"" du rapport annexé de ce projet de loi. Les objectifs détaillés entre ces lignes sont plus qu'inquiétants. Un pallier supplémentaire est franchi en matière de technopoli...

Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant : « Afin de restaurer un lien de confiance entre la police, la gendarmerie et les citoyennes et les citoyens, est instauré un procès-verbal de contrôle d’identité afin de lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires. Une telle mesure est à même de répondre à des situations avérées et reco...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 495‑17 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article 495-17 du code de procédure pénale qui prévoit l'extinction de l'action de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle. Cette procédure d'amende forfaitaire délictuelle...

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les agents ayant procédé à un des contrôles d’identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délais de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de la loi Aubry du 4 juillet 2001 qui prévoit qu’une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par gro...

Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant : « Les drones et aéronefs ne peuvent être équipés d’armes. » Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à interdire toute possibilité d'équiper les drones et aéronefs avec des armes. Drones de combat armés, mini-drones de surveillance, ces nouveaux engins pilotés à distance prennent un rôle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 7 bis qui n'a d'autre finalité que la surenchère pénale à des fins purement démagogiques. Dans le même ordre d’idées que l’article 7, le rapporteur du texte au Sénat a ajouté un article visant à alourdir la réponse pé...

Après l’alinéa 367, insérer les deux alinéas suivants : « Après une formation initiale trop brève, les fonctionnaires de police sont affectés dans leur service sans réelle obligation de perfectionnement de leurs pratiques professionnelles. Or, les évolutions du droit, des contraintes éthiques et juridiques qui pèsent sur leurs spécialités resp...

Après l’alinéa 152, insérer les cinq alinéas suivants : « 2.5.1.A Transmettre l’apprentissage du consentement et de l’égalité dès l’école : « Contre les violences faites aux femmes, il est primordial de prévenir et de sensibiliser, dès le plus jeune âge, au respect, à l’égalité et à la notion de consentement. La loi Aubry du 4 juillet 2001 pr...

Après l’alinéa 423, insérer les trois alinéas suivants : « Les forces de l’ordre subissent une crise de croissance depuis une trentaine d’années sans que jamais on s’interroge sur son influence contre le crime. Si l’on sait empiriquement combien des mesures de santé publique, de prévention ou d’éclairage des rues la nuit trouvent une conséquen...

Après l’alinéa 269, insérer l’alinéa suivant : « Le changement climatique induit une extension géographique du risque incendie, l’été 2022 en a été une illustration avec 50 départements français touchés par des feux ou des risques de feux. En conséquence, il conviendra que l’État engage la création d’un établissement public territorial par zon...

Après l’alinéa 138, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.3.1. bis D’une nouvelle doctrine sur les contrôles d’identité « Depuis l’enquête de janvier 2017 du Défenseur des droits « sur les relations police-population » a été confirmé que la pratique policière des contrôles d’identité vise surtout des jeunes hommes issus des minorit...

Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.1.A. Une police nationale de proximité au service de la population « Intégrer la police municipale à la nationale et démanteler les Brigades anti-criminalité (BAC) « Cette conception de la police permet d’enrichir le travail des agent·es et de renforcer son lien avec la population...