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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL475 (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 367, insérer les deux alinéas suivants :
« Après une formation initiale trop brève, les fonctionnaires de police sont affectés dans leur service sans réelle obligation de perfectionnement de leurs pratiques professionnelles. Or, les évolutions du droit, des contraintes éthiques et juridiques qui pèsent sur leurs spécialités respectives nécessitent des mises à jour permanentes. Aussi, la DRCPN devra réfléchir à un programme obligatoire et personnalisé de perfectionnement préalable à toute évolution de carrière, sur un rythme régulier (sur la base d’un jour par mois), en faisant appel à des intervenants extérieurs (notamment en SHS).
« Concernant la formation initiale des policiers et gendarmes, elle sera portée à deux ans. Pour ce faire, seront réouverts des centres de formation harmonieusement répartis sur l’ensemble du territoire. Cela est indispensable pour assurer la qualité du service public de sûreté. »
Exposé sommaire :
Depuis 2007, de nombreuses écoles de police ont fermé leurs portes (Rapport de la Cour des comptes, RGPP). Or, la formation des policiers et gendarmes portée à deux ans comme nous le réclamons appelle à réouvrir des centres de formation harmonieusement répartis sur l'ensemble du territoire. Il en va de la qualité du service public de sûreté.
Dans ce cadre, après une formation initiale trop brève, les fonctionnaires de police sont affectés dans leur service sans suivi de leurs pratiques professionnelles. Or, les évolutions du droit, des contraintes éthiques et juridiques qui pèsent sur leurs spécialités respectives nécessitent des mises à jour permanentes. La DRCPN devra réfléchir à un programme obligatoire et personnalisé de perfectionnement préalable à toute évolution de carrière, sur un rythme régulier (1 j/mois) et faisant appel à des intervenants extérieurs (notamment en SHS).
Tel est le sens de cet amendement porté par les député.e.s LFI-NUPES.
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