Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL400 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 15
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délais de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de la loi Aubry du 4 juillet 2001 qui prévoit qu’une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. Ce rapport fera le bilan de l’application de cette loi et dressera des recommandations pour pallier les difficultés que cette application aurait pu rencontrer.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent introduire un volet prévention dans ce projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l' intérieur.
Le chapitre II du titre III de cette loi s'intitule abusivement : "Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes" alors qu'il n'est question dans les articles qui le compose que de surenchère pénale, notamment pour le délit nouvellement créé en 2018 d'outrage sexiste.
Nous pensons pour notre part qu'il s'agit là de mesures complètement démagogiques, voire hypocrites : personne ne sera mieux protéger avec ce genre de dispositif inepte.
Le lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre les fémicides doit s'inscrire dans un plan de lutte très large qui mobilisera au moins 1 milliard d'euros. En son sein, nous préconisons un volet "prévention" absolument indispsensble au volet répression, seul levier de ce gouvernement et qui ne fonctionne pas.
La prévention doit passer, selon les parlementaires du groupe LFI-NUPES par une transmission de l'apprentissage du consentement et de l'égalité dès l'école.
Contre les violences faites aux femmes, il est primordial de prévenir et de sensibiliser, dès le plus jeune âge, au respect, à l’égalité et à la notion de consentement. La loi Aubry du 4 juillet 2001 prévoit qu’une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes et contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain.
Dans les faits, la plupart des établissements ne mettent pas en œuvre cette loi. D’après UNICEF France, 65 % des 15-19 ans déclarent n’avoir eu aucune séance durant l’année scolaire précédente. Selon une enquête réalisée par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) en 2016, 25 % des écoles élémentaires, 11 % des lycées et et 4 % des collèges déclarent n’avoir mis en place aucune action ou séance d’éducation sexuelle.
C'est pourquoi nous demandons avec cet amendement un rapport du gouvernement qui serait très utile pour avancer dans cette lutte contre les violences sexistes et sexuelles, sur l'application de la loi Aubry du 4 juillet 2001. Comme l'indique notre dispositif, ce rapport fera le bilan de l'application de cette loi et dressera des recommandations pour pallier les difficultés que cette application aurait pu rencontrer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.