Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative
(Article 5)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La possibilité prévue au présent article d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale les fondations et associations mentionnées au 1° et 2° du présent article s’applique exclusivement auxdites associations et fondat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à cet article d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale les fondations et associations mentionnées...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les communes, cette décision d’exonération se fait sous réserve d’une délibération conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ». Exposé sommaire : Par cet amendement issu d'une proposition du groupe Écologiste - NUPES en commission, les déput...

Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑1 A ainsi rédigé : « Art. 10‑1 A. – L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les entreprises prêteuses doivent assurer une part minimale de cinquante pour cent de salariés âgés de moins de cinquante ans parmi les salariés mis à disposition de manière temporaire ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l'instauration ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° est complété par les mots : « à l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 du même article 238 bis » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « rédigée : « » insérer les mots : « À l’exception des fondations d’entreprise mentionnées ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la généralisation du maintien de la rémunération lors du congé associatif à l’ensemble des salariés. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent poser la question d...