Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

J'ai dit que le rapport annexé aurait dû être discuté dès le début, puisque, comme vous l'avez expliqué, il fixe les orientations.

Monsieur Ciotti, je ne méconnais pas la procédure parlementaire : je doute que vous auriez adressé la même remarque à Thomas Gassiloud qui, étant président de la commission de la défense, avait décidé que celle-ci étudierait le rapport annexé au début de l'examen en commission du projet de loi programmation militaire (LPM) pour les années 2024 ...

Essayons de coconstruire, puisque c'est ce qu'on nous avait demandé. Le budget qu'on nous vante comme étant historique ne présente que très peu de précisions quant à la manière dont les dépenses seront ventilées. Mme Perrine Goulet, rapporteure pour avis de la commission des finances, s'était étonnée de l'absence de détails ; malgré ce déficit ...

Nous souhaitons flécher les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en augmentant le budget pour étoffer les effectifs du parquet national financier (PNF), afin qu'il travaille de manière optimale, car il traite de gros problèmes. Nous avons bien compris qu'il est prévu de recruter 1 500 magistrats supplémentaires d'i...

Jusqu'au bout, on essaiera de coconstruire, comme vous nous le demandez, et, surtout, d'obtenir des réponses sur ce budget historique, mais complètement flou, comme l'a d'ailleurs souligné la rapporteure pour avis de la commission des finances.

Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme Accès au droit et à la justice, car nous considérons non seulement que la justice doit être rendue pour tous les citoyens qui la saisissent, mais aussi que nous devons aider les plus démunis à y accéder. La justice est en effet le dernier rempart pour les plus précaires d'entre nou...

L'augmentation des crédits que nous proposons permettrait de financer 400 personnels dédiés à l'accès au droit et à l'aide aux victimes, mais également l'aide juridictionnelle. Il nous semble primordial que le service public soit aussi au service des plus faibles.

Notre parole n'est pas respectée, nous ne sommes pas respectés, et cela commence à être franchement désagréable.

M. le rapporteur Balanant m'accuse de déformer les propos de la rapporteure pour avis. Je fais consciencieusement mon travail, monsieur Balanant, et j'ai assisté à l'examen du texte par la commission des finances. Voilà ce que la rapporteure pour avis y a déclaré : « Je regrette que les dispositions de l'article 1er ne soient pas suffisamment p...

Ce sont précisément les propos que je me suis contentée de rapporter. Elle a ajouté : « J'estime que la programmation du ministère devrait être ventilée en fonction des différents programmes de la mission, afin que nous puissions nous prononcer sur la répartition des moyens qui lui seront alloués. »

Il ne me semble pas avoir tenu des propos qu'hier encore, vous auriez qualifiés de bêtise ou d'ineptie.

Je fais mon travail sérieusement, j'ai suivi les travaux de la commission des finances et lu correctement le rapport de Mme Goulet.

Par cet amendement, nous proposons de reformuler la fin de l'alinéa 2 du rapport annexé : « un service public, certes spécifique, qui doit répondre aux exigences d'efficacité et de modernisation. » En effet, nous sommes très réticents à l'emploi de ce vocabulaire propre au new public management, qui a démontré son efficacité pour délabre...

…je trouve pour le moins curieux que l'introduction du rapport annexé ne mentionne pas d'emblée le mot « libertés ». La justice doit être garante des libertés.

C'est pourquoi nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement : cela permettra d'identifier ceux qui veulent vraiment garantir la liberté.

Permettez-moi d'ajouter quelque chose : notre programme défend les libertés fondamentales et, contrairement à ce qui a été évoqué précédemment par une collègue de la majorité, nous ne sommes pas contre tout,…

…nous sommes pour tout ce programme. Nous n'avons pas les mêmes idées, nous l'avons compris. Mais, de grâce, respectez les nôtres.