Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Après l'article 14)

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement, un projet de loi d’orientation agricole déterminant notamment les objectifs à atteindre, les outils et les moyens retenus pour la politique d’installation et de transmission. La loi d’orientation agricole vise à assurer la progression du n...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la protection de » le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser l’objectif des politiques publiques mentionnées dans le code rural et de la pêche maritime, en stipulant qu’elles visent à « assurer » la souveraineté alimentaire de la France et non seulement à...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence au marché intérieur et aux traités de libre-échange dans la définition de la souveraineté alimentaire.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles » et les mots : « , qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une qualification juridiquement douteuse pour qualifier l'agriculture. Si nous partageons l'objectif de réaffirmer que l...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Elle affirme un principe de non régression du nombre d’exploitants agricoles et formule en ce sens, avec l’ensemble des acteurs du secteur, des objectifs pluriannuels d’installation d’agriculteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer la nécessité de formuler dans la loi un...

À l’alinéa 14, après le mot : « écologiquement, » insérer les mots : « notamment vers l’agroécologie et l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Le présent amendement travaillé avec la coalition Installons des Paysans, vise d’une part à soustraire la politique d’installation à une quelconque soumission à des objectifs énergétiques, e...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile. » Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec le collectif "Nourrir", vise à réaffirmer la notion de "pluralisme" comme condition de meilleure gouvernance ...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire et aux transitions agroécologique et climatique en agriculture. Elle contribue à accroître la population active agricole, en accompagnant les reprises d’exploitation et en favorisant la d...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – garantir un revenu digne aux agriculteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire une rémunération digne pour les agriculteurs comme condition de la souveraineté alimentaire.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent alinéa vie à supprimer la référence à la production énergétique, confiée à l’agriculture. La rédaction de l’alinéa telle que présentée remet en cause de fait la hiérarchie des usages de la biomasse agricole entre alimentation et production énergétique. La production de biomasse entraîne une ...

Substituer aux alinéas 4 à 7, l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire désigne le droit des Français et des agriculteurs de définir conjointement leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée, produite avec des méthodes écologiques et durables. Elle reconnaît aux agriculteurs...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – la priorité donnée au développement d’une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement, travaillé avec le collectif « Nourrir...

Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « – promouvoir la transition vers l’agroécologie dont l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du présent code ; « – développer et renforcer les systèmes alimentaires territorialisés, notamment grâce au développement des projets mentionnés à l’article L111‑2‑2 ; « – diversif...