Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « sauf accord d’entreprise ou d’établissement, ou convention ou accord de branche plus favorable ». Exposé sommaire : L'amendement du Gouvernement vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen concernant l'acquisition de congé lors d'un arrêt de travail d'origine non professionnelle....

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente ». Exposé sommaire : L'amendement du Gouvernement vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen concernant l'acquisition de congé lors d'un arrêt de travail d'origine non professionnelle. S'...