Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

Nous procédons à l'ultime examen du second projet de loi de cette législature portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. Je voudrais en premier lieu soulever un problème de méthode, voire de démocratie. En 2021, j'avais, avec Jean-Louis Bourlanges, rédigé un rapport d'information sur les méthodes de transpositio...

Désapprouvant le recours à de telles voitures-balais législatives, nous demandions de réserver désormais ces projets de loi aux seuls cas d'urgence en veillant à « conserver une cohérence thématique » au sein des textes concernés. Ces recommandations n'ont visiblement toujours pas été entendues. Finalement, le Ddadue boiteux a tout d'un dahu ! ...

Sur le fond, à présent, que dire de ce texte ? Si l'on excepte l'article 28, qui vient enfin réparer une faille de notre droit national en garantissant le respect des droits des personnes placées en garde à vue, ce texte ne comporte aucune mesure satisfaisante. Songeons ainsi aux quotas gratuits pour les émissions de gaz à effet de serre, aux d...

Vous nous proposez encore une transcription minimaliste de la directive du 4 novembre 2003 en matière d'acquisition de congés en période d'arrêt de travail. Il aura fallu plus de vingt ans pour que cette directive soit enfin appliquée. Vous en profitez néanmoins pour introduire une mesure discriminante, qui plafonne à quatre semaines les droits...