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I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « treizième » le mot : « quatorzième ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 6° Assainissement ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 avait prévu de rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’...

I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espac...

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2224‑7‑1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, leur établiss...

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le a du 5° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est abrogé. « I ter. – Les 8° et 9° du I de l’article L. 5216‑5 du même code sont abrogés. « I quater. – Le a du 5° du I de L’article L. 5217‑2 dudit code est a...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Le treizième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 28 les neuf alinéas suivants : « II. – L’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les 8° et 9° sont abrogés ; « b) Au tre...

Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les septième à dixième alinéas sont supprimés ; 2° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214‑21, la délégation prévue au neuvième alinéa du présent ...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le 6° est abrogé ; « a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « –...