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I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le 6° est abrogé ; « a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « –...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les septième à dixième alinéas sont supprimés ; 2° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214‑21, la délégation prévue au neuvième alinéa du présent ...

Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Le treizième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 28 les neuf alinéas suivants : « II. – L’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les 8° et 9° sont abrogés ; « b) Au tre...

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le a du 5° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est abrogé. « I ter. – Les 8° et 9° du I de l’article L. 5216‑5 du même code sont abrogés. « I quater. – Le a du 5° du I de L’article L. 5217‑2 dudit code est a...

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2224‑7‑1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, leur établiss...

I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espac...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « treizième » le mot : « quatorzième ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 6° Assainissement ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 avait prévu de rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’...