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Gestion différenciée des compétences eau et assainissement — Texte n° 954
Amendement N° CL4 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 954 adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Après l'article 1er
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2224‑7‑1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, leur établissement public industriel et commercial installent et entretiennent des équipements de distribution gratuite d’eau potable.
« Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, les autorités mentionnées au cinquième alinéa du présent article installent et entretiennent des toilettes publiques gratuites accessibles à toute personne.
« Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, ces autorités installent et entretiennent des douches et des fontaines d’eau potable gratuites et accessibles pour tous.
« À l’exception des établissements scolaires, de santé et médico‑sociaux, les points publics d’eau potable, les installations sanitaires et les douches dont la gestion est assurée ou a été déléguée par toute autre personne publique ou tout autre établissement recevant du public, comme les gares de transport de voyageurs, sont accessibles gratuitement au public. »
2° Le I de l’article L. 2224‑12‑4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Toute facture d’eau consiste seulement en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné au domicile principal. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service dans les résidences secondaires de personnes physiques ou lorsque l’usager est une personne morale. »
b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La tarification de l’eau potable aux abonnés domestiques tient compte du caractère indispensable de l’eau potable et de l’assainissement pour les abonnés, notamment ceux en situation particulière de vulnérabilité, en prévoyant un tarif progressif incluant une première tranche de consommation gratuite, indispensable à la vie digne. Le seuil de tarification ne peut être inférieur à cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique.
« La tarification progressive est proportionnelle à la consommation et différenciée selon les usages domestiques, associatifs, administratifs et économiques. Un tarif majoré s’applique notamment aux usages économiques. Les mésusages et les consommations ostentatoires font l’objet d’un taux marginal supérieur additionnel à la grille de tarification progressive mise en œuvre par l’autorité organisatrice.
« La progressivité du tarif est modulée pour tenir compte du nombre de personnes composant le foyer, le tarif au mètre cube de la tranche de consommation supérieure ne pouvant toutefois excéder le double du tarif moyen au mètre cube pour une consommation de référence fixée par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la consommation.
« Pour une consommation moyenne, l’autorité organisatrice vise l’objectif que le montant de la facture d’eau n’excède pas 3 % des ressources moyennes d’un ménage abonné. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons l'instauration de la gratuité des mètres cubes d’eau indispensables à la vie digne (boisson, hygiène, cuisine). Nous demandons au moins la gratuité de 50 litres par jour et par personne, ce qui correspond au minimum vital préconisé par l’OMS. Il vise également à instaurer la gratuité des compteurs aux domiciles principaux et le libre accès ainsi que la gratuité des fontaines publiques d’eau potable, des bains‑douches publics et des toilettes publiques.
L’eau est un élément essentiel à toute vie sur Terre, elle‑même composée à 70 % d’eau. C’est de ce commun vital que dépend notre survie quotidienne : trois jours sans eau et nous sommes morts. C’est aujourd’hui le défi numéro un de l’humanité. En effet, l’accès à l’eau n’est pas garanti. Dans le monde, 2,2 milliards de personnes vivent sans accès à une eau saine et 144 millions boivent une eau non traitée.
En France aussi, l’accès à l’eau est loin d’être garanti. Ainsi, 490 300 personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 882 800 personnes n’ont qu’un accès limité à des installations sanitaires. Le réseau de canalisations français est dans un état déplorable : un litre d’eau sur cinq se perd en fuites. Le cas de la Guadeloupe est emblématique de la gestion catastrophique de l’eau (coupures d’eau et « tours d’eau ») : une personne sur quatre n’a pas d’accès quotidien à l’eau.
L’année 2022 a été marquée par une canicule et des sécheresses historiques. Outre les incendies qui en ont résulté, l’agriculture a été affectée par la sécheresse des sols et les interdictions d’irrigation. Selon le ministre Christophe Béchu, 500 communes en France ont été victimes de problèmes d’approvisionnement en eau potable lors de l’été.
Les situations de stress hydrique sont amenées à se multiplier encore dans les années à venir du fait du changement climatique. Dans la première partie de son 6ème rapport publié le 9 août 2021, le GIEC précise que le cycle de l’eau sera davantage perturbé avec la hausse des températures. Les précipitations devraient devenir plus variables dans la majorité des régions terrestres, au cours des saisons et d’une année sur l’autre. Le réchauffement climatique va renforcer les périodes très humides et très sèches, provoquant inondations ou sécheresses.
Il y a urgence à agir à l’échelle nationale car les conflits d’usages risquent de se multiplier. La France doit être gouvernée pour répondre aux besoins. Le premier d’entre eux est bien celui d’avoir accès à l’eau potable. Il s’agit de reconnaître et de garantir le droit humain à l’eau, à l’assainissement de qualité et à l’hygiène pour toutes et tous comme un commun vital et un droit humain fondamental. À l’heure où 10 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, la première condition de l’accès universel et effectif à l’eau potable est sa gratuité.
Nous avions déja proposé ce dispositif lors de notre niche parlementaire en novembre 2022, dans une Proposition de loi déposée par Gabriel Amard, et rejetée par la minorité présidentielle.
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