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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 24 (Adopté)
Publié le 22 mars 2023 par : M. Zulesi, M. Abad, M. Adam, Mme Colboc, M. Ghomi, M. Haury, Mme Klinkert, Mme Métayer, M. Perrot, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac, M. Thiébaut, M. Valence.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire. Ce rapport aborde les conséquences d’un changement de la législation en la matière et les modalités de sa mise en pratique.
Exposé sommaire :
Depuis 2019, il est possible de passer le permis de conduire dès 17 ans dans le cadre de la conduite accompagnée. Cette mesure pourrait être étendue en permettant le passage du permis de conduire dès 16 ans et la conduite aux mineurs de 16 à 18 ans.
Les objectifs d’un changement de législation en ce sens sont nombreux :
- offrir une possibilité de mobilité à des jeunes dans des territoires ruraux éloignés des transports en communs.
- favoriser l’accès à l’emploi des jeunes, via notamment l’alternance ou les stages.
- donner des clés d’émancipation à la jeunesse.
En effet, l’accès à l’emploi reste encore largement conditionné par la détention du permis de conduire et d’un véhicule, aussi bien en zone rurale que dans les périphéries des espaces métropolitains où l’offre de transport public est souvent insuffisante pour répondre aux besoins de déplacement domicile-travail. L’abaissement de l’âge d’obtention du permis de conduire permettrait également de renforcer l’attractivité de l’apprentissage.
Au-delà des déplacements à caractère professionnel, l’accès au permis de conduire reste un facteur déterminant d’intégration sociale et culturelle, et d’accès aux services publics, à l’éducation et aux loisirs.
Enfin, l’apprentissage de la conduite dès le plus jeune âge permet d’espérer une sensibilisation plus forte à la sécurité routière et une meilleure maitrise de la conduite.
Aussi, cet amendement vise à demander un rapport permettant d’analyser un changement de la législation en abaissant l’âge d’obtention du permis de conduire et ses conséquences.
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