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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 400 (Adopté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, Mme Vichnievsky, M. Turquois, Mme Thillaye, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, M. Ott, M. Pahun, Mme Morel, M. Millienne, Mme Mette, M. Mandon, M. Martineau, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Lecamp, Mme Lasserre, M. Laqhila, M. Lainé, Mme Josso, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Gatel, M. Fuchs, Mme Folest, Mme Ferrari, M. Falorni, M. Esquenet-Goxes, Mme Desjonquères, M. Daubié, M. Cubertafon, M. Croizier, M. Cosson, M. Bourlanges, M. Bru, M. Bolo, M. Blanchet, M. Berta, Mme Bergantz, Mme Bannier, Mme Babault, les membres du groupe Démocrate.
Texte de loi N° 939
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 19, après le mot :
« déclaration »
insérer les mots :
« , dont les modalités sont fixées par décret, ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa impose aux fournisseurs de traitements algorithmiques de fournir une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années.
Les situations dans lesquelles les fournisseurs seraient particulièrement susceptibles d’être exposés à des conflits d’intérêts semblent peu probables. En outre, la rédaction actuelle ne précise pas quel type de conflit d'intérêts il s’agit de conjurer. Par ailleurs, l'impératif d'impartialité s'impose d'ores et déjà à tous les domaines de l'action du Gouvernement, sans qu'il soit besoin de le préciser pour l'expérimentation de la vidéo intelligente, sauf à créer un délicat a contrario pour les textes qui ne le mentionneraient pas.
En conséquence, il est proposé de modifier cette obligation de déclaration des intérêts en en fixant les modalités par décret afin de la rendre efficace sur la transparence mais compatible avec la nécessaire discrétion et publicité de ces registres. Le décret fixera entre autre l’autorité ou administration destinataire de la déclaration, sa publicité, son contenu et forme pour la normer.
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