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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 399 (Retiré)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, M. Turquois, M. Zgainski, M. Philippe Vigier, Mme Vichnievsky, M. Frédéric Petit, Mme Thillaye, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Pahun, M. Ott, Mme Morel, M. Millienne, Mme Mette, M. Martineau, M. Lecamp, M. Mandon, Mme Luquet, Mme Lingemann, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lainé, Mme Josso, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Gatel, M. Fuchs, Mme Folest, M. Cubertafon, M. Cosson, M. Falorni, M. Esquenet-Goxes, Mme Desjonquères, M. Daubié, M. Croizier, Mme Bergantz, M. Bru, M. Bourlanges, M. Bolo, M. Berta, M. Blanchet, Mme Babault, Mme Bannier, les membres du groupe Démocrate.
Texte de loi N° 939
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« ainsi qu’une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Cet alinéa impose aux fournisseurs de traitements algorithmiques de fournir une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années.
Les situations dans lesquelles les fournisseurs seraient particulièrement susceptibles d’être exposés à des conflits d’intérêts semblent peu probables. En outre, la rédaction actuelle ne précise pas quel type de conflit d'intérêts il s’agit de conjurer. Par ailleurs, l'impératif d'impartialité s'impose d'ores et déjà à tous les domaines de l'action du Gouvernement, sans qu'il soit besoin de le préciser pour l'expérimentation de la vidéo intelligente, sauf à créer un délicat a contrario pour les textes qui ne le mentionneraient pas.
En conséquence, il est proposé de supprimer cette obligation de déclaration des intérêts.
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