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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 398 (Retiré)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, M. Bourlanges, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, M. Pahun, Mme Vichnievsky, M. Turquois, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Morel, M. Millienne, M. Ott, M. Martineau, Mme Mette, M. Mandon, Mme Luquet, Mme Lingemann, M. Lecamp, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Josso, Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Perrine Goulet, Mme Gatel, Mme Folest, M. Geismar, M. Fuchs, Mme Ferrari, M. Falorni, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, Mme Desjonquères, M. Cubertafon, M. Croizier, M. Cosson, M. Bru, M. Blanchet, M. Bolo, M. Berta, Mme Bannier, Mme Bergantz, Mme Babault, les membres du groupe Démocrate.
Texte de loi N° 939
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« apportées »,
insérer les mots :
« , dans la mesure du possible, ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à proposer d’ajouter la notion « dans la mesure du possible », permettant ainsi d’engager le fournisseur de système d’Intelligence artificielle, sur une obligation de moyen et non sur une obligation de résultat. En effet, l’aboutissement de ce type d’engagement est aujourd’hui difficile à prouver techniquement.
Tel est l'objet de cet amendement.
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