Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 396 (Adopté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Latombe, M. Mattei, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Poueyto, M. Zgainski, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Ramos, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Morel, M. Pahun, Mme Luquet, M. Millienne, M. Martineau, Mme Mette, M. Mandon, Mme Lingemann, M. Gumbs, M. Lecamp, M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Josso, M. Lainé, M. Geismar, Mme Gatel, Mme Desjonquères, M. Fuchs, Mme Folest, M. Esquenet-Goxes, M. Daubié, M. Bru, M. Cosson, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Ferrari, M. Falorni, M. Croizier, Mme Babault, M. Cubertafon, M. Berta, Mme Bannier, Mme Bergantz, Mme Perrine Goulet, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre, M. Ott, M. Philippe Vigier, les membres du groupe Démocrate.
Texte de loi N° 939
Article 6 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« publié avant l'avis du Conseil d'Etat ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Les modalités d’application du présent titre et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d’État. La rédaction actuelle de cet aliéna précise que ces décisions sont prises après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le présent amendement entend préciser les attributions et le rôle de la CNIL, dont une des vocations premières est son instance de contrôle, et demande ainsi l’inscription d’un avis publié avant celui du Conseil d'Etat, ce qui permet également l’inscription d’une cohérence avec les dispositions similaires prises auprès de la CNIL et définies à l’article 7.
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