Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 667 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 917
Article 9 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le II du même article L. 593‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dossier fourni par l’exploitant contient aussi une évaluation de sécurité spécifiant les risques cyber et les mesures prises pour y remédier, suivant les dispositions relatives aux systèmes d’importance vitale évoquées à l’article L. 1332‑6-1 du code de la défense. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de faire en sorte d'inclure dans le dossier que l'exploitant doit fournir une analyse des risques cyber pesant sur la centrale et un état des lieux des mesures prévues pour les prévenir, les signaler et les éradiquer. Dans un contexte où le numérique a vocation à devenir de plus en plus présent dans les centrales et où, d'un autre côté, le caractère éminemment stratégique des centrales nucléaires en fait des cibles privilégiées, il est nécessaire d'anticiper les risques ;
L'objectif est de s'assurer que les règles prévues en matière de système d'importance vitale (règles de sécurité organisationnelles et techniques) sont prises en compte dans le projet dès le dossier initial. L'arrêté du 10 mars 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Nucléaire » liste ces règles : elles sont notamment relatives à la cartographie, la journalisation, au traitement des incidents de sécurité et à leur détection.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.