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Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Amendement N° 46 (Rejeté)
Publié le 27 février 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 859
Après l'article 4 (consulter les débats)
I. – Les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues d’exclure du fil d’actualité tout contenu autre que celui mis en ligne par les utilisateurs dont le mineur n’a pas expressément fait la demande de lien sur le réseau social.
II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Depuis la récente mise en place des "recommandations" sur les plateformes de réseaux sociaux les plus utilisées en France, l'utilisateur d'un réseau social est obligé de voir, malgré lui, le contenu d'autres utilisateurs avec lesquels il n'a aucun lien, auxquels il n'est pas abonné, et donc en dehors du cercle d'amis proches ou moins proches. Les plateformes de réseaux sociaux ont mis en place ce système de "proposition" ou de "recommandation" de contenu qu'ils feraient mieux d'appeler aujourd'hui "obligation de visualisation", dans un but d'attractivité et de marketing. Le but est de rendre l'utilisateur accro à l'application en mettant en place un fil d'actualité infini créé par un algorithme à travers une récupération des données en tous genres. Cela développe également une nouvelle sorte de publicité aux bénéfices insolents pour ces entreprises.
Ces recommandations ou propositions sont évidemment LA porte ouverte au visionnage de contenus choquant, et cela même avec les systèmes de blocage de contenu sensible que les plateformes mettent en place depuis peu pour faire face à ce problème. Les enfants ne devraient pas faire partie de cette procédure de marketing.
Cet amendement a but but de protéger les enfants sur les réseaux sociaux des contenus choquants, il prévoit qu'ils ne puissent accéder qu'aux contenus des utilisateurs auxquels il est abonné, ou ce qu'il a choisi de voir.
D'autre part, cela faciliterait la surveillance des parents qui, à la place de tenter de contrôler un fil d'actualité sans queue ni tête, pourrait simplement se concentrer sur la liste des utilisateurs avec lequel leur enfant est connecté.
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