Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « nature » le mot : « ampleur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les auteurs de cet amendement souscrivent à l'objectif de déployer des billets infalsifiables pour certains grands événements sportifs, cependant, la rédaction actuelle de l'article, qui délègue le soin à un dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 11 en ce qu'il tend à instaurer de manière permanente des contrôles par scanners corporels à l'entrée des stades des autres grands événements sportifs. Il s'agit encore une fois d'une mesure sécuritaire générale qui dépasse le seul cadre des jeux et qui paraît...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif de faire cesser toutes les formes de violence dans les stades en compris et partagé, la création d’une circonstance aggravante, qui élargirait le spectre d’application de peine très importante, à savoir 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, parait disproportionné. Cet amendeme...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La billetterie nominative, infalsifiable et dématérialisée ne répond pas à l’objectif de sécurité de l’ordre public, risque d’être contre-productive (allongement des files d’attentes ou dépendance technologique pouvant être à l’origine de troubles comme cela a été le cas lors de de la Finale de ...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'intérêt d'avoir recours à la vidéosurveillance plutôt qu'une présence humaine afin d'assurer la sécurité et la sûreté de toutes et tous. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement re...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots : « et rendu public sur Internet, dans les mêmes délais. » Exposé sommaire : Afin de garantir la bonne information des personnes exposées à la vidéosurveillance algorithmique, ce qui est une demande forte, selon le sondage de la Fundacja Panoptykon, il est proposé que le rapport d’éval...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le traitement ne peut pas comporter de fonctionnalité permettant l’activation de la reconnaissance faciale. La Commission nationale de l’informatique et des libertés s’assure du respect strict de cette disposition avant la première mise en œuvre du traitement. En cas de manquement à cette disp...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « lors » les mots : « ou ses abords immédiats, lors de la préparation ,». Exposé sommaire : L'amendement proposé consiste à élargir le cadre légal proposé par l'article, en matière de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant pas entraîné d'incapacité, l...

À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot : « œuvre », insérer les mots « et de la pertinence de son maintien ». Exposé sommaire : Ces dernières années, la France a été la cible d’attaques terroristes de grande ampleur. La menace terroriste est toujours présente sur le territoire français. Parce que cette menace n’a jamais é...

À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, l’utilisation de tout type de grenades explosives, lacrymogènes, ou de grenades à main de désencerclement est strictement interdite. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPE...

I – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Au 5 du II de l’article 53 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, après les mots : « projet urbain durable », sont insérés les mots : « et à vocation sociale ». II – En conséquence, compléter la quatrième phrase ...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « , leur traitement loyal, objectif et de nature à identifier et prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs » les mots : « Leur traitement doit être loyal, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs ». Exposé somma...

À l’alinéa 31, après le mot : « libertés » insérer les mots : « , ainsi que la représentation nationale, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent que le Parlement soit informé régulièrement des suites apportées aux signalements effectués par le traitement algorithmique ainsi que des personn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 modifie le dispositif d'accès aux grands évènements potentiellement exposés à un risque de menace terroriste, prévu à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, en supprimant la dérogation dont bénéficient aujourd'hui les participants à ces évènements, ce qui conduit à subord...

Substituer au mois : « juillet » le mois : « mai ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit à l’article 7 bis un dispositif tendant à étendre aux agences d’intérim, pour la période des Jeux, la faculté de solliciter une enquête administrative avant une affectation sur un poste sensible au sein d'une entreprise de transport public de personn...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. » les mots : « des raisons impérieuses touchant à la sécurité des lieux l’interdisent. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli tendant à limiter strictement les ca...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l’accès des journalistes à tout ou partie des établissements et installations désignées par le décret mentionné ci-dessus n’est pas soumis à cette autorisation lors de la préparation de l’événement concerné. » Exposé sommaire : Les journalistes...

Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En raison de l’adoption prochaine du règlement de l’Union européenne établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, est instauré un moratoire visant à suspendre l’adoption et le changement de toute réglementation relative aux systèmes de vidéosurveillance et à l’i...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots : « , accompagnée de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « La Commission nationale de l’informatique et des libertés centralise l’ensemble des informations relatives aux autoris...

À titre expérimental et jusqu’au 8 septembre 2024, est passible de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende, le fait pour une personne physique ou morale de mettre en œuvre dans l’espace public un traitement automatique des images au moyen d’un algorithme permettant l’identification d’un individu au moyen de ses caractéristiques biométriques. E...