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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20384 (Retiré)
Publié le 2 février 2023 par : M. Fuchs, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de cinquante-cinq ans et plus ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« âgés »
insérer les mots :
« de cinquante-cinq ans et plus ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« âgés »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement rédactionnel est de corriger un problème d’absence de force normative, en effet la référence au qualificatif « âgés » n’a pas de contenu juridique précis chacun étant « âgé » d’un certain nombre d’années.
A l’appui de ce constat notons qu’il n’y a pas d’autres références aux « salariés âgés » dans le code du travail, exceptée à l’article L. 2242‑21 6° que l’alinéa 10 de ce même article 2 du projet de loi entend justement supprimer.
Quand il s’agit de désigner les salariés dits « séniors », citons le code de la sécurité sociale qui fait référence aux « salariés de 50 ans et plus » et aux « salariés de 55 ans et plus »
L’apport poursuivi par cet amendement de bons sens est de gagner en cohérence et de satisfaire à un impératif de rigueur juridique et de compréhension par le plus grand nombre.
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