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Le titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Obligations relatives à la lutte contre les pratiques commerciales illégales « Art. L. 565‑1. – Sont assujettis aux obligations prévues par le présent chapitre : « 1° Les organismes, les institutions et les services régis...

Compléter cet article par les 42 alinéas suivants : « II (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Le chapitre II du titre II du livre I^er est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet « Sous-section 1...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 122‑27. – Les réseaux sociaux ont l’obligation d’interdire, pour les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26, la promotion des produits, des prestations et des actes suivants : » II. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. – Les réseaux sociaux ont également l’obligation d’interdire la diffusio...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Les produits ou les vêtements proposés à un prix cinq fois supérieur au prix d’achat. » Exposé sommaire : Le « drop shipping » en français la « livraison directe » est une technique utilisée pas les influenceurs qui consiste à faire la promotion de produits ou vêtements dans ...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Les fournisseurs de services de communication au public en ligne tels que définis à l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques sont tenus d’apposer, dans les trente jours suivant la condamnation et pour une durée de trois mois, une bann...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le Titre II du Livre I^er de la partie VII de la partie législative du code du travail est ainsi modifié : Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V (nouveau) « Influenceurs et agents d’influenceurs « Section 1 : « Activité d’influenceur « Art. L. 7125‑1. – Est considérée comme exerçant une activité d...

Le titre II du livre VIII du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Comité interministériel de prévention contre les pratiques commerciales illégales en ligne « Art. L. 826‑1. – Le comité interministériel de prévention contre les pratiques commerciales illégales en ligne suit l’évolution d...

Article unique bis (nouveau) La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Après le sixième alinéa du 7 du I de l’article 6, il est inséré un alinéa 7 ainsi rédigé : « Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression des pratiques commerciales interdites, agressiv...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivant : « II (nouveau). – La section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑9‑1 A ainsi rédigé : « Art. L.312-9-1 A. – Dans les établissements d’enseignement du second degré postérieurs au collège, y compris le...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre III du livre I^er du code de la consommation est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Hébergement de pratiques commerciales interdites ou réglementées « Art. L. 132‑29. – Le fait pour un réseau social de diffuser ou de laisser diffuser sur sa platefor...