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I. – Les articles L. 111‑1 à L. 111‑38 du code de l’énergie sont abrogés. II. – Les articles L. 111‑40 à L. 111‑46 du code de l’énergie sont abrogés. III. – Les articles L. 321‑1 à L. 321‑5 du code de l’énergie sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences juridiques de la fin de la séparation, proposée par l’a...

Après l’alinéa 5, insérer l'article suivant : « En application de l’exercice des activités mentionnées au présent article, la société Électricité de France ne peut procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 considérant que les craintes exprimées par la proposition de loi ne sont pas fondées. Le Gouvernement et la majorité souhaitent renforcer et soutenir le groupe EDF comme l’un des premiers groupes d’énergie internationaux. Le groupe EDF est l’illustration ...

Àl’alinéa 3, après les mots : « la distribution », insérer les mots : « la commercialisation, ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l’énumération des activités du groupe public unifié EDF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 relatif à l’indemnisation des détenteurs d’actions transférées à l’État qui indique un prix unitaire de 14 euros par action. Il n’apparaît pas souhaitable d’établir une innovation complète dans le droit des offres publiques, constitutionnellement reconnu ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est abrogée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’abroger la loi NOME de 2010, accélérateur de la libéralisation du marché de l’électricité et notamment origine du funeste disposit...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés. II. – Au troisième alinéa de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recett...