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Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales — Texte n° 800
Amendement N° 31 (Rejeté)
(1 amendement identique : 20 )
Publié le 6 février 2023 par : M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 800
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et »
Exposé sommaire :
L'amendement proposé vise à retirer le choix possible entre le retrait de l'autorité parentale et celui de l'exercice de l'autorité parentale. Il s'agit de rendre pleinement effectif le retrait systématique de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour agression sexuelle incestueuse, crime sur son enfant ou crime sur l'autre parent.
La formulation actuelle laisse ouverte la possibilité de choisir entre les deux. Or, si un parent condamné conserve l'autorité parentale, cela signifie qu'il continue à avoir un droit d'information et de regard sur les choix importants relatifs à la vie de l'enfant. Il pourrait par exemple s'opposer à la réinscription de l'enfant dans un autre établissement scolaire, ou à une opération chirurgicale importante. Toutefois, les crimes mentionnés constituent des transgressions graves vis-à-vis de l'autorité parentale. Celle-ci ne constitue pas seulement un ensemble de droits pour les parents vis-à-vis de leurs enfants, mais aussi un ensemble de devoirs auxquels le parent incestueux ou violent déroge manifestement.
On peut d'ailleurs rappeler que le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant, fait partie des recommandations de la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE). Par ailleurs l'impact traumatique de l'exposition à des violences, sur leur personne ou sur celle de l'autre parent, est largement reconnue et documentée par de nombreux professionnels de santé. Il est donc important, pour favoriser la reconstruction de l'enfant traumatisé, de couper ce lien avec le parent agresseur.
Des garanties existent, dans ce texte et dans le droit positif, afin de prendre en compte le principe de personnalité des peines et garantir la réversibilité de cette sanction:
- d'une part, le juge peut déroger à ce retrait systématique par une décision spécialement motivée
- d'autre part, le droit prévoit une procédure de restitution de l'autorité parentale qui peut être sollicitée 1 an après la condamnation.
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