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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Amendement N° 67 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 74 86 94 95 107 124 (Adopté)
Publié le 12 janvier 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 617
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après sa promulgation.
Exposé sommaire :
Le présent amendement fixe une date d’entrée en vigueur aux dispositions de la présente proposition de loi permettant à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse centrale de mutualité sociale agricole de préparer la mise en œuvre opérationnelle de l’aide d’urgence instaurée par son article 1er.
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