Recherche d'amendements

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 17. Déplore le manque d’ambition de ce texte à préserver les budgets dédiés au travail journalistique d’information et d’enquête dans les médias dédiés à l’information générale. » Exposé sommaire : Alors que les « talk-shows » et le recours à des agences de contenus pauvres en information se mu...

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « et interdire qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans décision d’un juge judiciaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne la mesure des nombreux cas de censure à l'oeuvre sur les plateformes en ligne. Nous souhaitons que ces atteintes à la liberté ...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 13 bis. Déplore les trop grandes marges d’appréciation laissées aux États membres dans l’exigence de transparence sur les actionnaires des fournisseurs de services de médias contenue à l’article 6 de la proposition de législation européenne et appelle à la création d’un droit opposable du ...

À l’alinéa 36, après le mot : « appelle », insérer les mots : « à la fixation de seuils et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à souligner l’importance de fixer des seuils anti-concentrations des médias. Nous avons rappelé, par d’autres amendements, le contexte de concentration des médias dans lequ...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 14 bis. Invite au renforcement des dispositions prévues à l’article 16 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final du Parlement européen et du Conseil susvisée, afin de fournir aux régulateurs les moyens de lutter efficacement contre les fournisseurs de services de médias extérieurs...

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour objectif de rappeler au Gouvernement l'impérieuse nécessité de financer l'audiovisuel public par un dispositif garantissant son indépendance. Avec la suppression de la redevance, le Gouvernement a voulu budgétiser le financement de l'audiovisuel public, ce qui const...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que ces principes de liberté et de pluralisme, mais aussi d’indépendance des médias, sont mis à mal par un paysage de l’audiovisuel et de la presse de plus en plus concentré ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à souligner le contexte de conc...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, COM(2022) 177 final, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’introduire dans la...

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « et interdire qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans avoir été vérifié au préalable par une personne humaine ». Exposé sommaire : Le groupe France insoumise-NUPES réitère dans cet amendement la demande qu'aucun contenu mis en ligne sur une plateforme ne soit censuré avant d'avoir été vérifié ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant qu’une proposition de règlement n’est pas le bon instrument pour prendre en compte et respecter la diversité des cadres juridiques nationaux réglementant les médias publics et privés ; » Exposé sommaire : L'instrument juridique est mal choisi par la Commission européenne. Le domaine...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 13 bis. Déplore le manque d’ambition relative à l’établissement de seuils encadrant la concentration actionnariale dans les fournisseurs de services de médias au regard de leur rôle constitutif de la démocratie ; ». Exposé sommaire : Le groupe Écologiste de l’Assemblée nationale partage ...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 13 bis. Insiste sur la nécessité de fixer des seuils venant limiter la concentration des médias ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à souligner l’importance de fixer des seuils anti-concentrations des médias. Nous avons rappelé, par d’autres ame...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant la nécessité de faire évoluer les dispositifs anti concentration à la réalité des supports et des usages actuels ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’alerter sur le caractère désuet des dispositifs anti concentration, notamment dans notre législation nationale. En...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant la multiplication des procédures baillons contre les journalistes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, rejoignant celui faisant mention de la proposition de directive européenne sur la protection des personnes participant au débat public, vise à mentionner explicitement dans le te...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que l’hyper-concentration des médias, verticale et horizontale, constitue un danger pour le pluralisme ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à explicitement nommer les concentrations comme l’un des dangers portant sur les médias. En effet, les phénomènes d’hyper-concentration s...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Considérant que les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou partagées de l’Union, de sorte que la proposition de règlement de la Commission dépasse les compétences de l’Union prévues par les traités ; » Exposé sommaire : Les médias ne figurent pas dans les traités parmi les co...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Considérant que l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne fournit pas la base juridique adéquate pour réglementer les services de médias, puisque dans le cas très répandu des médias publics et locaux, ces services n’ont aucune influence sur le fonctionnement du marché intérieur ou tran...

Après l’alinéa 35, l’insérer l’alinéa suivant : « 12 bis. Souhaite que les dispositions posées à l’article 20 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final ne remettent pas en cause les considérants 6 et 7 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositio...

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « mais intègrent l’exigence d'un droit de véto sur la nomination des directeurs de publication et de rédaction par l’ensemble des journalistes membres de la rédaction ». Exposé sommaire : Le groupe Écologiste de l’Assemblée nationale salue l’obligation faite par la proposition de législation européenne au...

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons interroger la pertinence de cet alinéa. En effet, le projet de règlement précise dans son article 5 que les "États membres veillent à ce que les fournisseurs de médias de service public disposent des ressources financières suffisantes et stables pour l'accomplisseme...