Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « et instaurent un droit d’agrément des salariés lors de tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle d’une entreprise de fournisseurs de services de médias produisant des contenus d’information et d’actualité ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe F...

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : C'est l'indépendance d'action des dirigeants des médias publics par rapport au pouvoir politique qui fonde leur utilité démocratique. Cet amendement vise à préserver les garanties d'indépendance dans la désignation des dirigeants et dans le financement des médias publics que propose l'acte européen de ...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 13 bis. Demande le renforcement des obligations des États membres en matière de transparence de la propriété des médias ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'ajouter un alinéa afin de renforcer les obligations des Etats membres en matière de transparence de la propri...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 17. Déplore le manque d’ambition du texte à offrir des conditions de travail décentes aux journalistes européens afin de garantir l’indépendance et la qualité de l’information. » Exposé sommaire : L’Europe connaît un mouvement de précarisation des journalistes lié à l’affaissement des marges de...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et notamment en France ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe France insoumise-NUPES souhaite rappeler que les atteintes à l'indépendance et au pluralisme des médias les menaces et les pressions exercées à l'encontre des journalistes sont bien présentes en France. D'abord, sur treize chaîne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article unique de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias. Ce texte ambitionne de réduire la « fragmentation » des différentes approches législatives et règlementaires des États-membres c...

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préserver les garanties assurant le fonctionnement indépendant des médias publics. L’Union européenne est garante de l’indépendance des médias publics et les garanties posées à l'article 5 de la proposition de règlement sont cruciales: elles do...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Considérant qu’une recommandation européenne, ou en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour traiter la question des médias ; » Exposé sommaire : Une recommandation européenne ou, en dernier recours, une directive, serait l’instrument le plus approprié pour tra...