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Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 614
Amendement N° 20 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2023 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de résolution N° 614 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n°601).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et interdire qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans avoir été vérifié au préalable par une personne humaine ».
Exposé sommaire :
Le groupe France insoumise-NUPES réitère dans cet amendement la demande qu'aucun contenu mis en ligne sur une plateforme ne soit censuré avant d'avoir été vérifié par une personne humaine. Dans le cas présent, cela signifie que les fournisseurs de services de médias sur les très grandes plateformes en ligne ne pourraient voir leur contenu bloqué sans intervention humaine. La fin de la censure automatisée est portée depuis de nombreuses années par des associations comme la Quadrature du Net.
Les plateformes de partage de contenus en ligne ont mis en œuvre des outils de filtrage automatique des contenus afin de s'assurer que les contenus des utilisateurs ne contreviennent pas à la loi ou à leurs règles d'utilisation. Ces entreprises s'arrogent ainsi un pouvoir gigantesque sur ce qui peut être publié ou supprimé sur leurs plateformes : c'est une censure qui ne dit pas son nom. Celle-ci s'effectue au moyen d’algorithmes secrets, il n'y a aucune obligation de transparence sur la façon dont sont arbitrées les décisions de blocage de pages Facebook, de comptes d’utilisateurs Twitter, Facebook ou encore de vidéos sur YouTube.
Les cas de censure se comptent par milliers. Ils touchent souvent le droit à la caricature et le droit de citation.
Le 3 janvier 2023, le journaliste du Média Théophile Kouamouo a dénoncé la censure dont le média indépendant fait l'objet : "Depuis des mois, @TF1Pro nous harcèle en strikant nos vidéos sur YouTube de manière délirante. C'est des "procédures baillons" au jour le jour. 1 direct sur 3 est bloqué indûment. (...) Aujourd'hui, @Qofficiel revendique la propriété de "je crois"... la bande-annonce du film "Tirailleurs" de Omar Sy, parce qu'ils l'ont diffusée en illu. Comme nous. Après nous. @TeamYouTube s'exécute. Et nous bloque. (...) A chaque fois, on perd des dizaines voire des centaines de milliers de vues, des abonnés, etc. On crie, et le lendemain, ou trois jours après, ou jamais, ils finissent par "libérer" nos vidéos quand elles sont obsolètes. Ils nous tuent à petit feu."
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données précise bien à l’article 22 intitulé « Décision individuelle automatisée, y compris le profilage » dans son premier paragraphe que « la personne concernée a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire. »
Nous demandons donc dans cet amendement une vérification humaine systématique avant toute censure d'un contenu mis en ligne par un fournisseur de services de médias.
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