Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 614
Amendement N° 18 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2023 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de résolution N° 614 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n°601).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 13 bis. Demande le renforcement des obligations des États membres en matière de transparence de la propriété des médias ; »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'ajouter un alinéa afin de renforcer les obligations des Etats membres en matière de transparence de la propriété des médias.
La directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») dispose dans son article 5, paragraphe 2, que "les États membres peuvent adopter des mesures législatives prévoyant que (...) les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence rendent accessibles des informations relatives à leur structure de propriété, y compris les bénéficiaires effectifs. Ces mesures respectent les droits fondamentaux concernés, tels que le droit au respect de la vie privée et familiale des bénéficiaires effectifs. Ces mesures sont nécessaires et proportionnées et visent à poursuivre un objectif d'intérêt général".
Nous avons déposé plusieurs amendements visant à renforcer la transparence de la propriété des médias lors de la précédente législature. En effet, de nombreux citoyens ignorent les phénomènes de concentration médiatique et leurs conséquences sur le contenu proposé. En permettant au public de connaître les sources de financement des médias, cette mesure renforce la liberté d’information. En France, 8 milliardaires et 2 millionnaires possèdent 81 % de la diffusion des quotidiens nationaux et 95 % de celle des hebdomadaires nationaux généralistes. Cette concentration se constate également dans les autres canaux : sur les huit radios nationales généralistes, la moitié d’entre elles appartiennent à cinq milliardaires. "Si nous convenons notamment qu’un excès de concentration des médias est un risque pour la démocratie et la liberté d'expression, alors la transparence de la propriété des médias s'avère fondamentale pour nos sociétés" conclut l'Observatoire européen de l'audiovisuel dans son rapport sur la transparence en matière de propriété des médias publié en 2021.
L'article 15 du projet de règlement indique que "lorsque la Commission publie des lignes directrices relatives à l'application du présent règlement ou des règles nationales mettant en œuvre la directive 2010/13/UE, le comité l'assiste en lui fournissant une expertise sur des aspects réglementaires, techniques ou pratiques, notamment en ce qui concerne (...) l'accessibilité des informations relatives à la structure de propriété des fournisseurs de services de médias, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE".
Nous invitons donc, dans cet amendement, à renforcer les obligations des Etats membres en matière de transparence de la propriété des médias.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.